Priorité spéciale

En vertu de la législation provinciale sur le logement (Loi sur les services de logement), il existe un programme spécial appelé Programme de priorité spéciale (PPS) pour les ménages ayant subi une expérience actuelle ou récente de violence domestique ou de traite des personnes qui leur donne un accès prioritaire à un logement à loyer indexé sur le revenu. . Nous aiderons à déterminer l'admissibilité à ce programme et aiderons les personnes victimes de violence à demander des allocations de logement et à s'inscrire pour un logement locatif adapté à leurs revenus. Veuillez noter que l'obtention d'un logement peut prendre un certain temps. Si vous cherchez une référence à un refuge pour violence faite aux femmes ou à d'autres soutiens liés à votre situation, veuillez appeler :

  • Esprit Place Family Resource Centre au 1-800-461-1707 ou www.espritplace.ca
  • Ligne d'assistance pour les femmes agressées au 416-863-0511; 1-866-963-7868
  • Ligne d'aide sur la traite des êtres humains au 1-833-999-9211

Comment puis-je postuler?

To apply, you must complete and submit a SPP Application. To apply, please contact our Housing Programs team at housingapplications@psdssab.org.
 If you are currently on the RGI waiting list include your application number on the SPP application. If you are not currently on the RGI waiting list you will need to complete an RGI Application and record the number on your SPP application. There is no cost to submit or process either application.  

Qui peut postuler ?

Pour vous qualifier dans cette catégorie, vous devez :

  • être sur la liste d'attente pour un logement et éligible pour un logement à loyer indexé sur le revenu (RGI).
  • répondre aux critères de violence familiale et d'abus de parrainage ou de traite des êtres humains.

Critères de violence familiale et d'abus de parrainage

  • Vous vivez ou avez vécu avec une personne qui vous maltraite ou vous maltraite ou qui parraine la personne maltraitée

Critères de traite des êtres humains

  • Un membre du ménage est ou a été victime de la traite.

Définitions

La Loi sur les services de logement définit l'abus, l'agresseur et la traite des personnes aux fins du Programme de priorité spéciale.

Abuser de

  • Violences physiques ou sexuelles ;

  • Comportement de contrôle ; ou

  • La destruction intentionnelle ou les dommages intentionnels à la propriété, ou les paroles, actions ou gestes qui menacent le membre ou conduisent le membre à craindre pour sa sécurité ; ou

  • Travail forcé, travail du sexe ou mariage du membre effectué par tout individu.

Abuseur (sauf dans les cas de traite des êtres humains)

L'agresseur est un membre de votre foyer et peut être

  • le conjoint, le partenaire, le parent, l'enfant ou un autre membre de la famille de la personne.

  • une personne qui parraine la personne en tant qu'immigrant.

  • une personne sur laquelle l'individu est émotionnellement, physiquement ou financièrement

Trafic

  • Un ou plusieurs incidents de recrutement, de transport, de transfert, d'hébergement ou d'accueil du membre par des moyens inappropriés à des fins illégales, y compris l'exploitation sexuelle ou le travail forcé.

  • Les moyens inappropriés comprennent la force, l'enlèvement, la fraude, la coercition, la tromperie et la fourniture répétée d'une substance contrôlée.

Les types de traite des êtres humains comprennent

  • Trafic sexuel

  • Trafic de main-d'œuvre

  • Servitude domestique

  • Mariage forcé avec exploitation

  • Autres activités illégales forcées.

fr_CAFrançais du Canada